CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Version 6 — en vigueur depuis le 31 octobre 2026

Plateforme Le Vote Français — Utilisateurs Citoyens

Article 1 — Informations légales

Le service Le Vote Français est édité par la société Nation Voice, domiciliée au 60 rue François 1er, 75008 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 227 768.

Le service est hébergé par Amazon Web Services dans sa région de Paris (France). Certains prestataires traitent des données hors de l'Union européenne : la politique de confidentialité en donne la liste.

Article 2 — Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent la plateforme Le Vote Français, accessible via application mobile et interfaces numériques associées.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 3 — Description et qualification du service

Le Vote Français est une plateforme numérique privée de consultation citoyenne permettant aux utilisateurs inscrits d'exprimer une opinion personnelle sur des sujets d'actualité parlementaire, des projets ou propositions de loi, ainsi que sur des consultations proposées par des élus.

Le service propose aussi un fil d'actualité. Il réunit les consultations, des actualités nationales et locales, les publications des élus et celles des utilisateurs. Les utilisateurs peuvent y publier des messages en texte, avec jusqu'à cinq images (posts), commenter, aimer, republier ou citer un contenu, suivre d'autres utilisateurs et des élus, et mentionner une personne qu'ils suivent. Certaines de ces fonctions demandent la dernière version de l'application.

Le fil est composé selon des règles fixes : votre territoire, vos centres d'intérêt, les personnes et les élus que vous suivez (et, pour les suggestions de personnes à suivre, les personnes qu'elles suivent), ce que vous avez déjà vu ou masqué, la date des contenus et le nombre de « j'aime », de commentaires et de republications qu'ils reçoivent. Les publications des élus abonnés au service sont présentées en priorité aux habitants de leur territoire. Le fil ne tient jamais compte du sens de vos votes, de votre tranche d'âge ni de votre sensibilité politique. L'onglet « Abonnements » montre l'activité des personnes que vous suivez (leurs publications, commentaires, « j'aime », republications et votes, sans jamais leur choix), les publications des élus que vous suivez, les actualités locales et des suggestions de personnes à suivre.

Les actualités sont rédigées par une intelligence artificielle pour Le Vote Français, à partir de sources publiques. Chacune porte la mention « Généré par IA » et indique sa source. Le Vote Français peut corriger ou retirer une actualité.

Le service a une finalité informative, participative et non institutionnelle.

Les consultations proposées sur Le Vote Français :

  • ne constituent ni un vote officiel, ni un référendum
  • n'ont aucune valeur juridique ou réglementaire
  • ne produisent aucun effet contraignant

Le Vote Français ne se substitue en aucun cas aux procédures électorales, parlementaires ou administratives prévues par la loi.

Article 4 — Nature des consultations et des résultats

Les expressions recueillies sur Le Vote Français :

  • constituent des avis individuels
  • sont émises librement par des utilisateurs inscrits
  • reposent sur un échantillon volontaire, ouvert et non représentatif

Les résultats affichés sont :

  • purement indicatifs
  • dépourvus de vocation scientifique ou prédictive
  • non représentatifs de la population française dans son ensemble

Le Vote Français ne revendique aucune méthodologie de sondage ni aucune représentativité statistique.

Article 5 — Conditions d'accès au service

L'accès au service est réservé :

  • aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans

Chaque utilisateur s'engage à :

  • fournir des informations exactes
  • ne créer qu'un seul compte
  • ne pas usurper l'identité d'un tiers

Article 6 — Création et gestion du compte utilisateur

La création d'un compte personnel est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités de consultation.

L'utilisateur est responsable :

  • de la confidentialité de ses identifiants
  • de toute activité réalisée depuis son compte

Le Vote Français se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte :

  • en cas de non-respect des CGU
  • en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse
  • en cas de tentative de contournement des règles d'unicité

Article 7 — Règles d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser Le Vote Français :

  • à des fins licites et conformément aux lois et règlements en vigueur
  • sans porter atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers

Sont notamment interdits :

  • les propos diffamatoires, haineux ou discriminatoires
  • la manipulation ou tentative de manipulation des consultations
  • toute utilisation détournée à des fins militantes, commerciales ou frauduleuses

Article 8 — Espaces d'expression et modération

Le Vote Français propose à ses utilisateurs des espaces d'expression : posts avec du texte et jusqu'à cinq images, commentaires et réponses sous les consultations, les actualités et les posts, « j'aime », republications, citations, mentions, profil public (pseudo, présentation, photo et, si vous la renseignez, sensibilité politique), consultations créées par les utilisateurs et messagerie privée entre utilisateurs.

Ces espaces sont régis par la Charte du débat, qui constitue une annexe contractuelle des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Avec la dernière version de l'application, vous acceptez les CGU et la Charte en créant votre compte ou en vous y connectant : l'écran de connexion l'indique (« En continuant, vous acceptez les CGU et la Charte du débat »), et l'application enregistre cette acceptation, avec sa date et la version acceptée. Un compte qui ne les a pas encore acceptées les accepte avant sa première publication (post, image, commentaire, consultation ou photo de profil) ou son premier message privé.

Avec la dernière version de l'application, vous pouvez supprimer vos posts et vos commentaires ; une fois publiés, ils ne peuvent pas être modifiés.

Une modération automatisée est appliquée avant publication, faisant appel à un prestataire tiers d'analyse de contenus dont les modalités sont précisées dans la politique de confidentialité. Un contenu signalé par plusieurs utilisateurs peut être masqué automatiquement, selon les règles de la Charte du débat ; son auteur en reçoit le motif et peut contester la décision. Le Vote Français se réserve par ailleurs le droit :

  • de modérer, masquer ou supprimer tout contenu non conforme à la Charte du débat ou aux dispositions législatives en vigueur ;
  • d'agir sur signalement d'utilisateurs ou de sa propre initiative ;
  • de suspendre l'accès aux espaces d'expression ou de supprimer définitivement le compte de tout utilisateur ayant manqué à ses obligations.

Le Vote Français n'exerce aucune obligation générale de surveillance mais agit conformément à la législation applicable en sa qualité d'éditeur et d'hébergeur de contenus, et notamment au regard de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement européen sur les services numériques (DSA).

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de Le Vote Français.

Votre vote est enregistré avec votre compte, pour ne compter qu'un vote par personne, vous montrer que vous avez voté et montrer aux personnes qui vous suivent que vous avez participé (ci-dessous). Il est confidentiel : Le Vote Français ne l'affiche jamais avec votre nom, votre prénom, votre adresse électronique ou votre adresse. Les élus n'en reçoivent que les résultats et des statistiques, décrits ci-dessous.

Exception : si vous commentez une consultation, votre position (Pour ou Contre) s'affiche à côté de votre pseudo sur vos commentaires et réponses selon votre réglage « Partager mon vote » : activé par défaut, désactivé par défaut si vous avez déclaré la tranche d'âge 15-17 ans. Avec la dernière version de l'application, vous le changez à tout moment avec « Masquer » ou « Afficher », au-dessus de la zone de commentaire ; ce choix vaut pour tous vos commentaires et reste le vôtre si vous changez ensuite de tranche d'âge, sauf si vous déclarez la tranche 15-17 ans : votre position est alors masquée, et vous pouvez l'afficher de nouveau. La position affichée est visible par les autres utilisateurs, élus compris.

Votre profil public et votre activité (posts, citations, commentaires, « j'aime » et republications) sont visibles par les autres utilisateurs. Votre activité comprend aussi le fait d'avoir voté à une consultation, jamais votre choix : les personnes qui vous suivent voient dans leur fil « (votre pseudo) a voté », avec la consultation, sauf pour une consultation anonyme d'un autre utilisateur ; vos votes ne figurent jamais sur votre profil. Seuls les habitants votent une consultation locale (celle de leur maire ou de leur député) : cette mention montre donc aux personnes qui vous suivent que vous habitez la commune ou la circonscription concernée. La politique de confidentialité détaille ce que montre votre profil et comment le régler. Sur la plateforme des élus, chaque élu et son équipe lisent les commentaires de ses posts et leurs réponses, avec le pseudo, l'avatar ou la photo de profil et la localisation publique de leurs auteurs, ramenée au département quand elle désigne une commune ou un arrondissement, jamais avec leur tranche d'âge.

Un lien de partage vers un post, une actualité ou un profil s'affiche, dans toute application qui le montre, avec un aperçu lisible sans compte, y compris par une personne que l'auteur a bloquée : pour un post, le pseudo et l'avatar de son auteur (le nom et le titre d'un élu), ses premières lignes et ses thèmes ; pour un profil, le pseudo, l'avatar et la localisation que montre le profil, son bassin de vie par défaut, ramenée au département quand elle désigne une commune ou un arrondissement ; pour une actualité, son accroche, avec la mention « Généré par IA », son lieu et sa source. L'aperçu disparaît dans la minute qui suit la suppression ou le masquage du contenu, mais une application qui l'a déjà affiché peut le garder.

Les élus reçoivent, pendant la consultation et après sa clôture, les résultats et des statistiques ventilées par genre, tranche d'âge, situation familiale, nombre d'enfants, activité et centres d'intérêt : pour une consultation locale, l'élu qui l'a lancée et son équipe ; pour une consultation nationale, tous les élus qui ont un compte sur la plateforme. Ces statistiques ne contiennent jamais votre nom, votre prénom, votre adresse électronique ni votre adresse. Mais dans une consultation qui réunit peu de participants, ou en comparant les chiffres avant et après un vote, un élu ou un autre participant peut deviner le vote d'une personne.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Le Vote Français (logiciels, interfaces, textes, graphismes, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

L'utilisateur conserve la propriété de ses contributions, mais concède à Le Vote Français une licence non exclusive, gratuite et mondiale permettant leur affichage et leur exploitation dans le cadre du service.

Cette licence couvre aussi leur reprise par les autres utilisateurs dans le service (republications, citations, cartes d'activité du fil). Une contribution supprimée, ou masquée par la modération, disparaît aussi de ces reprises : une citation disparaît avec le contenu qu'elle cite, son propre texte compris, et revient si ce contenu est rétabli.

Vous ne publiez que des images dont vous détenez les droits, et aucune personne reconnaissable sans son accord. Cela vaut pour les images de vos posts comme pour votre photo de profil.

Les images des posts, la photo de profil et la sensibilité politique sont réservées aux personnes de 18 ans et plus, selon la tranche d'âge que vous avez déclarée. Si vous déclarez ensuite la tranche 15-17 ans ou retirez votre tranche d'âge, votre photo de profil et votre sensibilité politique sont effacées ; les images de vos posts déjà publiés restent.

Article 11 — Disponibilité du service

Le Vote Français s'efforce d'assurer l'accessibilité du service 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, Le Vote Français ne garantit pas une disponibilité continue et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès :

  • pour maintenance
  • pour mise à jour
  • en cas de contrainte technique ou de sécurité

Article 12 — Responsabilité

Le Vote Français est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service
  • des erreurs ou omissions dans les contenus, y compris dans les actualités rédigées par une intelligence artificielle
  • de l'interprétation ou de l'utilisation des résultats par des tiers
  • des décisions prises sur la base des consultations

La responsabilité de Le Vote Français ne saurait être engagée en cas de force majeure.

Article 13 — Suspension et résiliation

Le Vote Français se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur :

  • sans préavis en cas de violation grave des CGU
  • avec préavis en cas de manquement répété

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment selon les modalités prévues dans l'application.

Article 14 — Modification des CGU

Le Vote Français peut modifier les présentes CGU pour suivre l'évolution du service ou de la loi.

Le numéro et la date d'entrée en vigueur de la version applicable figurent en tête de ce document ; les versions précédentes sont communiquées sur demande.

Nous vous informons dans l'application de tout changement important. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Le Vote Français.